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29/11/2007

Droit des femmes étrangères au séjour : une victoire

La loi du 20 novembre 2007 sur l’immigration 

prend en considération enfin les droits des femmes conjointes

de Français ou conjointe d’étrangers entrées par le

 regroupement familial, si les violences ont entraîné

la séparation AVANT LA DÉLIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR.

Les nouvelles dispositions  ajoutées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers disent que « le conjoint étranger se voit délivrer une carte vie privée et familiale » si la rupture due à des violences a lieu avant la première délivrance du titre.
A voir aussi : Comité d'action interassociatif contre la double violence
http://doubleviolence.free.fr

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