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11/10/2010

Dispositions législatives relatives aux Femmes Etrangères

Adoptée le 29 juin 2010, la FASTI fait une analyse  de cette loi et de la manière dont elle sera mise en oeuvre.

logo fasti.jpg1/Définition de l'ordonnance de protection 2/Procédure auprès des juges aux affaires familiales 3/Délivrance et renouvellemnt des titres de séjour 4/Visa de retour pour les personnes bloquées à l'étranger du fait de leur conjoint

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