07/05/2012
Le Conseil Constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel suite à une question sur la constitutionalité de la loi par un homme politique condamné pour harcellement
La condamnation de Gérard Ducray, ancien secrétaire d’Etat, ancien ministre, élu municipal, avocat, condamné pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes en mars 2011, est par conséquent annulée. Les procédures pénales en cours sont suspendues, toutes les victimes seront privées de justice.
Communiqué du collectif MMF 26/07
Courrier de la MMF spécial n°1201bis sur la loi harcèlement sexuel
08:56 Publié dans Coordinatio 26/07 Marche M Femmes, Infos nationales, Pétitions | Lien permanent | Commentaires (0)
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