20/05/2012
Proposition d'une nouvelle loi contre le délit d'harcèlement sexuel
En réponse à l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil Constitutionnel, le 4 mai dernier, une lettre et une proposition de loi ont été envoyées à François Hollande
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15:29 Publié dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0)
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