01/02/2019
le Conseil Constitutionnel dit Non à la QPC et confirme la pénalisation des clients d la prostitution.
La Marche Mondiale des Femmes France, est heureuse de la décision du Conseil Constitutionnel de confirmer la pénalisation des clients de la prostitution, rejetant ainsi la QPC déposée par les opposants à la loi du 13 avril 2016.
La QPC est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause.
Nous sommes fières de notre mobilisation au côté des associations abolitionnistes et resterons vigilantes :
- Pour l'application effective de la loi ;
- Pour des moyens financiers à la hauteur afin d'aider efficacement les parcours de sortie de la prostitution ;
- Pour que soient sanctionnés les acteurs de la prostitution : clients, réseaux, proxénètes ;
- Pour une éducation et une formation qui affirme que le corps des femmes n'est pas achetable ;
- Contre toute remise en cause de la loi dans le futur.
D'autres batailles nous attendent - GPA, Assistanat sexuel, prostitution des jeunes... Nous y sommes prêtes !
19:25 Publié dans Infos nationales, Juridique | Lien permanent | Commentaires (0)
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